Obligation erga omnes définition

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obligation erga omnes

obligation erga omnes logo #725 (1)Droit Obligation opposable à tous, pas seulement aux parties prenantes. Traduction anglais : erga omnes obligation (2)Droit Droit reconnu par la Cour internationale de justice, pouvant être revendiqué par toute nation voulant s'opposer à des actes de piraterie, d'esclavage, de torture, de discrimination raciale ...
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